Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

Toutes les ventes conclues entre la société GRG SA (ci-après dénommée « le Vendeur ») et ses clients (ci-après dénommés « l’Acheteur ») sont régies par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV »). Toute convention particulière fait l’objet d’un document signé par l’Acheteur et le Vendeur.

1°  CLAUSES GÉNÉRALES

Toute commande faite au Vendeur entraine l’acceptation des présentes CGV, irrévocablement et sans réserve. La vente est ferme et ne comporte aucune condition suspensive au sens de l’article 1584 du Code Civil.
Il ne saurait être engagé contre le Vendeur aucune action de réfaction de prix pour quelque motif que ce soit après acceptation de la marchandise. Celle-ci sera réputée acceptée lors de la livraison.
Les marchandises congelées ne sont pas préparées pour la vente au détail (sauf stipulation contraire express). L’Acheteur est donc dans l’obligation d’apposer les étiquettes réglementaires. Le Vendeur décline toute responsabilité.

2° TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques a lieu au moment de la délivrance de la marchandise.

La délivrance est définie comme étant le moment où la marchandise est mise à disposition de l’Acheteur ou du transporteur chargé d’effectuer les opérations de transport, chez le Vendeur.

3° BADGE D’ACHETEUR

3.1. Pour procéder à tout achat de marchandise, l’Acheteur doit disposer d’un badge magnétique (ci-après dénommé « Badge d’Acheteur ») délivré par le Vendeur sur présentation des documents suivants : la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du représentant légal de l’Acheteur, un extrait K-bis au nom de l’Acheteur à jour de moins de un (1) mois, un relevé d’identité bancaire ou un chèque barré tiré sur un compte ouvert au nom de l’Acheteur, la copie des attestations des services vétérinaires (formulaire Cerfa 13984*03), la copie de la carte d’acheteur du marché de Rungis au nom de l’Acheteur, ainsi que le formulaire d’adhésion dûment complété.

3.2. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la délivrance d’un Badge d’Acheteur et de récupérer le Badge d’Acheteur à tout moment auprès de l’Acheteur en cas de violation manifeste des présentes conditions générales.

3.3. L’Acheteur reconnaît que le Badge d’Acheteur ne constitue pas un moyen de paiement et qu’il ne saurait automatiquement donner droit à un règlement au crédit, les conditions de règlement étant définies entre les parties conformément à l’article 8.

3.4. Le Badge d’Acheteur a une durée de validité d’un (1) an. Au-delà de cette période d’un (1) an, le Badge d’Acheteur sera automatiquement reconduit et dénonçable à tout moment sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois (3) mois.

3.5. Les données personnelles collectées par le Vendeur afin d’établir le Badge d’Acheteur seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur reconnaît être informé des finalités de la collecte et du traitement de ses données personnelles et reconnaît les avoir acceptés via le formulaire d’adhésion. Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour en préserver la sécurité.

3.6. Durant la période de validité du Badge d’Acheteur, l’Acheteur est entièrement responsable de son utilisation. En cas de perte ou de vol, l’Acheteur devra immédiatement en aviser le Vendeur et solliciter la suspension du Badge d’Acheteur par courrier AR ou par courriel à l’adresse contact@grg-maisondesviandes.com. L’Acheteur est seul responsable des conséquences de toute utilisation frauduleuse jusqu’à la demande de suspension du Badge d’Acheteur. L’Acheteur pourra solliciter la création d’un nouveau Badge d’Acheteur auprès du Vendeur dans les conditions prévues par les articles 3.1 et 3.2 ci-dessus.

4° – TRANSPORT

4.1. Que le transport soit organisé par l’Acheteur ou par le Vendeur, la marchandise est transportée aux risques et périls de l’Acheteur.

4.2. En cas de perte, vol ou avarie survenu durant le transport, l’Acheteur, son préposé ou mandataire devra émettre des réserves éventuelles dès réception effective des marchandises directement auprès du transporteur sur le bordereau de transport et les confirmer au transporteur dans les 3 jours à compter de la réception effective des marchandises par lettre recommandée avec avis de réception.  Les réserves imprécises telles que « sous réserve d’avarie », « sous réserve de vérification » ou simplement « sous réserve » n’ont aucune valeur.

5° – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

La propriété des marchandises ne sera transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral du prix des marchandises en principal, frais, intérêts et accessoires et ce en application des articles 2367 à 2372 du Code civil relatifs à la réserve de propriété.

6° DROIT DE GARDE

Sauf enlèvement immédiat de la marchandise par l’Acheteur avant 8 heures, il est perçu, à l’occasion du retrait de la marchandise, un droit de garde et de remise des produits vendus.

7° RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété de ses marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais, intérêts et accessoires par l’Acheteur. Si les marchandises, objet de la réserve de propriété, ont été revendues par l’Acheteur à un tiers, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes ses créances qui naîtraient de la revente des marchandises impayées sous réserve de propriété.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les marchandises pourront être revendiquées conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises pour paiement total ou partiel, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’Acheteur ou à toute personne détenant les marchandises.

8° RESERVES

8.1. Toute réserve émise par l’Acheteur concernant la marchandise doit être portée à la connaissance du Vendeur le jour de la livraison et confirmée dans le délai maximum de 24 heures à compter du jour de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. La totalité de la marchandise litigieuse doit rester à la disposition du Vendeur et être conservée par l’Acheteur dans les conditions techniques et sanitaires adéquates, jusqu’à la levée des réserves.

Ces réserves peuvent donner lieu à la suspension du paiement des marchandises litigieuses par l’Acheteur jusqu’à ce qu’un accord soit conclu entre les parties. La suspension du paiement concerne uniquement les marchandises litigieuses. Elles ne libèrent pas l’Acheteur du paiement du prix des marchandises qui n’ont pas fait l’objet de réserves.

8.2. Que le transport soit organisé par l’Acheteur ou par le Vendeur, la marchandise est transportée aux risques et périls de l’Acheteur. Ainsi, en cas de perte, vol ou avarie survenu durant le transport, l’Acheteur, son préposé ou mandataire devra formuler des réserves directement auprès du transporteur conformément à l’article 4.2 des présentes CGV.

8.3. Les marchandises sont vendues aux prix convenus et conditions en vigueur au jour de l’enlèvement. Celles-ci étant sujettes à dessiccation, le poids au départ de nos entrepôts et magasins est seul valable. Aucune contestation concernant le montant des sommes facturées n’est recevable passé un délai de 8 jours suivant l’envoi par le Vendeur à l’Acheteur des factures correspondant aux achats effectués, étant précisé que cet envoi peut être effectué sous format numérique.

9° REGLEMENT

Le règlement de nos factures  est soumis au code de commerce, notamment à ses articles L.441-3, L.441-6 et L.443-1.

Nos prix s’entendent : soit pour un règlement comptant, soit pour un règlement au crédit sur relevé hebdomadaire, après acceptation du dossier de l’Acheteur par le Vendeur.

Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne peut être consenti.

En cas de règlement au crédit, le taux est de 1 pour 1000.

Nos factures sont payables à la caisse de la société GRG SA au plus tard à la date figurant sur celles-ci.

En cas de non règlement par l’acheteur à la date figurant sur la facture, l’acheteur sera en outre redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, (cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures), (ii) des pénalités de retards conformément à l’article 10 des présentes CGV, (iii) d’une indemnisation supplémentaire égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur de la somme payée.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative de l’Acheteur, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable.

En cas de manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations, il ne pourra plus bénéficier du délai de paiement visé sous l’article L.443-1 du Code de commerce et les marchandises livrées devront faire l’objet d’un paiement comptant. A défaut, aucune livraison ne pourra intervenir.

10° PENALITES

Conformément aux dispositions visées sous l’article L.411-6 du Code de commerce, toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage.

11° LITIGES

Toutes les ventes conclues entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par le droit français.

En cas de contestation relative à l’exécution des clauses et conditions indiquées ci-dessus, le Tribunal de commerce de PARIS sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.